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(Version française ci-dessous)
Omni Bridgeway (ASX:OBL) announces that the Supreme Court of Canada (SCC) issued its written reasons today in support of its unanimous decision in a matter that Omni Bridgeway has been funding. Canada’s highest court recognized in 9354-9186 Québec Inc. v. Callidus Capital Corp., 2020 SCC 10 (https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2020/2020scc10/2020scc10.html) that such funding serves as a useful means of realizing value from litigation assets. It also affirmed that the judge at the first instance properly exercised his discretion to approve Omni Bridgeway’s litigation funding agreement after finding it fair and reasonable. This first SCC decision on the subject of litigation funding is likely to encourage continued adoption of funding across Canada.
The Court’s issuance of its reasons, co-authored by Chief Justice Wagner and Justice Moldaver, follows its 23 January 2020 oral hearing, when the Court rendered its decision from the bench immediately after argument in the matter.
The SCC’s reasons provide detailed guidance to lower courts on important questions arising in bankruptcy and insolvency law, including why the judge at the first instance could approve Omni Bridgeway’s litigation funding without requiring a vote of existing creditors, and in what circumstances judges can approve similar arrangements in future cases.
In particular, the reasons make clear that:
The Court points to creditor recovery as a consideration in its reasons, stating “…in circumstances like the case at bar, where there is a single litigation asset that could be monetized for the benefit of creditors, the objective of maximizing creditor recovery has taken centre stage. In those circumstances, litigation funding furthers the basic purpose of interim financing: allowing the debtor to realize on the value of its assets.”
Paul Rand, Omni Bridgeway Chief Investment Officer—Canada, commented on the decision, “The Court’s inclination towards allowing parties to monetize litigation assets—to satisfy debts or pursue other objectives—is likely to prompt more widespread use of funding. We’re pleased to see the SCC recognize this key benefit of funding.”
This matter is a further demonstration of Omni Bridgeway’s leading role in advancing the law relating to litigation financing globally. As a result of the SCC’s decision, the plaintiffs will be able to continue pursuing their claims, with Omni Bridgeway’s support, thus facilitating their access to justice.
ABOUT OMNI BRIDGEWAY
Omni Bridgeway is a global leader in dispute resolution finance, with expertise in civil and common law legal and recovery systems, and operations spanning Asia, Australia, Canada, Europe, the Middle East, the UK and the US. Omni Bridgeway offers dispute finance from case inception through to post-judgment enforcement and recovery. Since 1986 it has established a proud record of funding disputes and enforcement proceedings around the world.
Omni Bridgeway is listed on the Australian Securities Exchange (ASX:OBL) and includes the leading dispute funders formerly known as IMF Bentham Limited, Bentham IMF and ROLAND ProzessFinanz. It also includes a joint venture with IFC (part of the World Bank Group). Visit omnibridgeway.com to learn more.
LA COUR SUPRÊME DU CANADA APPROUVE L’ENTENTE DE FINANCEMENT D’OMNI BRIDGEWAY DANS BLUBERI
Montréal, le 8 mai 2020: Omni Bridgeway (ASX: OBL) annonce que la Cour suprême du Canada (CSC) a publié aujourd’hui ses motifs écrits à l’appui de sa décision unanime dans une affaire qu’Omni Bridgeway a financée. La plus haute cour du pays a reconnu dans 9354-9186 Québec Inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 SCC 10, (https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2020/2020csc10/2020csc10.html) que le financement de litige est un moyen utile de réaliser la valeur de réclamations en tant qu’actifs. Elle a également affirmé que le juge de première instance avait adéquatement exercé son pouvoir discrétionnaire d’approuver l’entente de financement de litige d’Omni Bridgeway après l’avoir trouvé juste et raisonnable. Cette première décision de la CSC au sujet du financement de litige encouragera vraisemblablement l’adoption continue de ce type d’arrangement au Canada.
La publication de ces motifs, rédigés conjointement par le juge en chef Wagner et le juge Moldaver, fait suite à l’audience du 23 janvier 2020 lors de laquelle la CSC a rendu sa décision sur le banc immédiatement suite aux plaidoiries orales des parties.
Les motifs de la CSC fournissent des indications détaillées aux tribunaux inférieurs quant aux questions importantes soulevées en droit de la faillite et de l’insolvabilité, y compris les raisons pour lesquelles le juge de première instance pouvait approuver le financement de litige d’Omni Bridgeway sans exiger le vote des créanciers existants, et dans quelles circonstances les juges peuvent approuver des ententes similaires dans les dossiers futurs.
En particulier, lesmotifs indiquent clairement que:
La Cour identifie le recouvrement des créanciers en tant que considération dans ses motifs, indiquant que « dans des circonstances semblables à celles en l’espèce, lorsqu’il existait un seul élément d’actif susceptible de monétisation au bénéfice des créanciers, l’objectif visant à maximiser le recouvrement des créanciers a occupé le devant de la scène. En pareilles circonstances, le financement de litige favorise la réalisation de l’objectif fondamental du financement temporaire : permettre au débiteur de réaliser la valeur de ses éléments d’actif.
Paul Rand, Chef des investissements – Canada pour Omni Bridgeway, commente la décision comme suit : « La propension de la Cour à autoriser les parties à monétiser les actifs que sont les réclamations—pour satisfaire des obligations ou atteindre d’autres objectifs—va vraisemblablement causer une utilisation plus élargie du financement de litige. Nous sommes heureux que la CSC reconnaisse cet avantage clé.
Cette affaire est une autre démonstration du rôle de premier plan d’Omni Bridgeway dans l’avancée du droit relatif au financement de litige à l’échelle mondiale. Grâce à la décision de la CSC, les plaignants pourront continuer à poursuivre leurs réclamations, avec le soutien d’Omni Bridgeway, facilitant ainsi leur accès à la justice.
À PROPOS D’OMNI BRIDGEWAY
Omni Bridgeway est un leader mondial en financement de litige, avec une expertise en recouvrement et dans les systèmes juridiques de droit civil et de common law, et des opérations couvrant l’Asie, l’Australie, le Canada, l’Europe, le Moyen-Orient, le Royaume-Uni et les États-Unis. Omni Bridgeway finance des litiges depuis leur lancement jusqu’à leur exécution et leur recouvrement après jugement. Depuis 1986, elle a établi une réputation de confiance en ce qui a trait au financement de litige et de procédures d’exécution dans le monde entier.
Omni Bridgeway est cotée en bourse (ASX: OBL) et comprend les principaux financiers anciennement connus sous le nom d’IMF Bentham Limited, Bentham IMF et ROLAND ProzessFinanz. Elle comprend également une joint-venture avec IFC (qui fait partie de la Banque mondiale). Visitez omnibridgeway.com pour en savoir plus.
